Article R411-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Section 1 : Commission…
La commission d'emploi mentionnée à l'article L. 411-1 est délivrée :
1° Aux agents de l'administration des douanes ayant la qualité de fonctionnaire ;
2° Aux autres agents de l'administration des douanes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes ;
3° Aux agents réservistes de l'administration des douanes.
Jurisprudence appliquant l'article R411-1 du Code des douanes
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 octobre 2023, n° 21PA04816
Et aux termes de l'article R . 411 - 1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). 3. … A l'appui…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2025, n° 2226531
R . 411 - 1 du code de justice administrative. … des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; () ". 10.
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 19/12/2013, 11NT02589, Inédit au recueil Lebon
B... n'est pas fondé à invoquer une carence des autorités douanières, qui n'est d'ailleurs pas établie, dès lors que le litige ne porte pas sur une dette douanière et n'est pas régi par les dispositions du code des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.