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En vigueur

Article R411-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Section 1 : Commission…

La commission d'emploi mentionnée à l'article L. 411-1 est délivrée :

1° Aux agents de l'administration des douanes ayant la qualité de fonctionnaire ;

2° Aux autres agents de l'administration des douanes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes ;

3° Aux agents réservistes de l'administration des douanes.

Jurisprudence appliquant l'article R411-1 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.