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En vigueur

Article R323-6 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre III : RECOUVREMENT > Section 2 : Privilège du Trésor en matière de…

Le comptable public requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent.

Il informe par tout moyen le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.