Article R312-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE > Section unique : Dispositions…
Lorsque la demande prévue au premier alinéa des articles L. 312-3 et L. 312-4 est incomplète, l'administration des douanes adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle ou à la réalisation de l'enquête ou du contrôle sollicités.
Ces éléments sont produits par le demandeur, dans les conditions prévues, le cas échéant, à l'article R. 312-1 ou R. 312-2.
Jurisprudence appliquant l'article R312-3 du Code des douanes
- Conseil d'État, 8ème chambre, 29/05/2019, 426830, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 312 - 3 du même code dans sa rédaction en vigueur lors de la publication de la circulaire attaquée : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant…
- Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 14/19517
des douanes . … Il sera rappelé qu'en application de l'article 367 du code des douanes , il n'y a pas lieu à dépens.
- Tribunal administratif de Melun, 20 novembre 2024, n° 2413288
Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Par dérogation à l'article R . 312 - 3 -1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2024, n° 2202483
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - code des relations entre le public et l'administration - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative. … R . 312 - 3 du…
- Cour d'appel de Paris, 4 avril 2013, n° 12/00551
R . 312 - 3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public. … sont responsables des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes art. 2
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.