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En vigueur

Article R312-3 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE > Section unique : Dispositions…

Lorsque la demande prévue au premier alinéa des articles L. 312-3 et L. 312-4 est incomplète, l'administration des douanes adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle ou à la réalisation de l'enquête ou du contrôle sollicités.

Ces éléments sont produits par le demandeur, dans les conditions prévues, le cas échéant, à l'article R. 312-1 ou R. 312-2.

Jurisprudence appliquant l'article R312-3 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.