Article R311-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE
Les agents de l'administration chargés de la taxation procèdent aux enregistrements prévus aux articles L. 311-6 et L. 311-14 dans un registre dédié. L'enregistrement comprend la date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée aux articles L. 311-4 et L. 311-12.
Toute personne peut demander à consulter les enregistrements qui la concernent.
Jurisprudence appliquant l'article R311-1 du Code des douanes
- Conseil d'État, 8ème chambre, 01/06/2016, 389189, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Considérant qu'aux termes de l'article R . 311 -…
- Tribunal administratif de Paris, 4 septembre 2026, n° 2424810
des douanes . … article R . 311 - 1 du code de justice administrative citées au point précédent.
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/12/2016, 395991, Inédit au recueil Lebon
R . 311 - 1 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Groupement des exploitants de parachutisme professionnel. … R . 311 - 1 du code de justice administrative, la requête présentée à…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 24/05/2017, 401153, Inédit au recueil Lebon
R . 311 - 1 ; / 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L. / Sans préjudice de l'article L. 121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/06/2008, 292102
Vu l'ordonnance en date du 8 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/01/2020, 404468, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 311 - 1 du code de justice administrative dispose que " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/07/2014, 363945, Inédit au recueil Lebon
des douanes , placés sous l'un des régimes prévus aux articles 158 A et 165 du même code et situés sur le territoire de la France métropolitaine ; que par une délibération du 18 septembre 2012, le CPSSP a décidé de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.