Article R243-6 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er août 2026 · Partie réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS…
Pour les personnes morales titulaires de l'autorisation délivrée au titre du premier alinéa des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, la demande d'agrément comprend une copie de l'autorisation d'ouverture de chacun des établissements, la liste des substances concernées ainsi que l'état civil et les adresses professionnelles et personnelles des pharmaciens ou vétérinaires responsables au sein des établissements titulaires de cette autorisation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 portant modification du code des douanes art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L5124-3
- Cite Code de la santé publique art. L5124-3
- Cite Code de la santé publique art. L5142-2
- Cite Code de la santé publique art. L5142-2
- Cite Code de la santé publique art. L5142-2
- Cite Code de la santé publique art. L5142-2
- Cite Code de la santé publique art. L5124-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.