Article R221-5 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 1 : Dispositions générales >…
Lorsque les documents d'accompagnement mentionnés à l'article L. 221-1 sont mis à disposition des agents de l'administration des douanes par un procédé informatique, mention en est faite sur la déclaration.
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Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes art. 2
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Cite Code des douanes art. L221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.