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En vigueur

Article R221-23 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 3 : Représentation > Sous-section 2…

L'administration des douanes procède à la réévaluation de l'enregistrement dans les cas suivants :

1° Existence d'éléments faisant naître un doute sur le respect des critères requis pour être représentant en douane enregistré ;

2° Changement substantiel de circonstances de droit ;

3° Information spontanée par le représentant en douane enregistré de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de son enregistrement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.