Article R221-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 1 : Dispositions générales >…
La traduction mentionnée à l'article R. 221-1 se substitue aux mentions de la déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article R221-2 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2026, n° 2403236
Et aux termes de l’article R . 221 - 2 du même code : « En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (…) 4° Les modalités de paiement…
Textes liés
- Concordance Dernière phrase de l'alinéa 9 de l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises (VT) art. 3
- Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Crée Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Cite Code des douanes - art. R221-1 (VD) art. R221-1
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 16 mai 1994 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises art. 3
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Cite Code des douanes art. R221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.