Article R221-18 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 3 : Représentation > Sous-section 2…
Les critères mentionnés à l'article R. 221-15 sont réputés remplis lorsque le demandeur est titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé « simplifications douanières ».
Jurisprudence appliquant l'article R221-18 du Code des douanes
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 13-26.662, Publié au bulletin
R . 221 - 18 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrés par l'administration…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 13-26.662
R . 221 - 18 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrés par l'administration…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18/12/2014, 13NT02662, Inédit au recueil Lebon
des douanes ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; Vu l'arrêt du 5 juillet 2007 rendu par la Cour de justice des Communautés…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18/12/2014, 13NT00966, Inédit au recueil Lebon
des douanes , applicables à compter du 1er janvier 2006, ont imparfaitement transposé la directive mentionnée ci-dessus puisqu'elles excluaient de l'exonération les installations de cogénération de plus de cinq ans…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 25/06/2020, 18NT02943, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 221 - 18 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des…
Textes liés
- Concordance Alinéa 5 de l'article 7 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane (VT) art. 7
- Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Crée Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Cite Code des douanes - art. R221-15 (VD) art. R221-15
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane art. 7
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Cite Code des douanes art. R221-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.