Article R111-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article R. 411-1 prêtent serment en audience publique devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative.
Jurisprudence appliquant l'article R111-1 du Code des douanes
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2025, 24-80.999, Publié au bulletin
des douanes . 20. … Ils ajoutent qu'un examen sérieux, même rapide, aurait aisément permis de constater qu'aucun des critères définis aux articles R . 111 - 1 et suivants du code du patrimoine n'était susceptible…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, 20-14.727, Publié au bulletin
des douanes . 2. … des douanes , ensemble les articles préliminaire, 61-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 803-5 et D. 594-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, 30 août 2023, n° 20-14.727
des douanes . 2. … des douanes , ensemble les articles préliminaire, 61-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 803-5 et D. 594-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-87.510
des douanes ; que tel n'est pas le cas des biens culturels ou des trésors nationaux au regard des seules dispositions du code des douanes ; qu'en écartant la demande d'annulation de la mise en examen de M. … R . 111 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-87.510, Inédit
des douanes ; que tel n'est pas le cas des biens culturels ou des trésors nationaux au regard des seules dispositions du code des douanes ; qu'en écartant la demande d'annulation de la mise en examen de M. … R . 111 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2013, 12-81.618, Inédit
des douanes , des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé Mme X... et M. … R . 111 - 1 du code du patrimoine, les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.