Aller au contenu
En vigueur

Article R111-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article R. 411-1 prêtent serment en audience publique devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative.

Jurisprudence appliquant l'article R111-1 du Code des douanes

Toute la jurisprudence sur cet article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.