Article L776-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX…
I. - Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 611-3, des dispositions des sections 2 et 4 du chapitre Ier et de la section 2 du chapitre II et de l'article L. 613-4 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l'article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l'article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.
Jurisprudence appliquant l'article L776-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Limoges, 23 octobre 2023, n° 2301830
Slimani, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L . 776 - 1 , R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Limoges, 23 octobre 2023, n° 2301829
Slimani, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L . 776 - 1 , R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Limoges, 8 août 2024, n° 2401356
Le président du tribunal a désigné Mme Chambellant, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L . 776 - 1 , R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. … des…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 avril 2025, n° 2500705
Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L . 776 - 1 et suivants du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … des douanes , selon les…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 février 2024, n° 2400231
Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L . 776 - 1 et suivants du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … des douanes , selon les…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 mars 2024, n° 2400496
Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L . 776 - 1 et suivants du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … des douanes , selon les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.