Article L774-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX…
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 411-11 et L. 411-12 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
Jurisprudence appliquant l'article L774-2 du Code des douanes
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 21/04/2023, 21MA02469, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 774 - 2 du code de justice administrative : " Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie (du) code (des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 21 avril 2023, n° 21MA02469
Aux termes de l'article L . 774 - 2 du code de justice administrative : " Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie (du) code (des…
- Tribunal administratif de Bastia, 10 octobre 2025, n° 2101439
Aux termes de l’article L . 774 ‑ 2 du code de justice administrative : « our les contraventions de grande voirie mentionnées au cha itre VII du titre III du livre III de la cinquième artie (du) code (des trans orts)…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.