Article L773-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU…
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 321-15 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 323-3 à L. 323-18 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 323-20 et L. 323-21 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.
Jurisprudence appliquant l'article L773-3 du Code des douanes
- Loi relative au renseignement
En ce qui concerne les articles L . 773 - 3 , L. 773-4 et L. 773-5 du code de justice administrative : 83. … Considérant que les articles L . 773 - 3 , L. 773-4 et L. 773-5 sont relatifs à la prise en compte du secret…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.