Article L772-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME…
L'article L. 221-4 est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.