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En vigueur

Article L766-3 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX…

I.- Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 631-12, L. 631-13 et L. 632-4, qui ne sont pas applicables.

II.- Pour l'application du I :

1° A l'article L. 633-6, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 234-9 » sont supprimés ;

2° A l'article L. 633-10, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;

3° A l'article L. 633-11 :

a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.