Article L764-5 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX…
Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.