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En vigueur

Article L762-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME…

L'article L. 221-4 est applicable de plein droit en Polynésie française.

Jurisprudence appliquant l'article L762-2 du Code des douanes

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.