Article L762-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME…
L'article L. 221-4 est applicable de plein droit en Polynésie française.
Jurisprudence appliquant l'article L762-2 du Code des douanes
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-23 concernant un projet de décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme…
La deuxième dérogation à ce délai de 15 minutes prévue dans le projet de décret concerne les réservations de VTC effectuées par « l'organisateur d'un salon professionnel prévu à l'article L . 762 - 2 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.