Article L761-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX…
I. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2, le premier alinéa de l'article L. 111-3 et l'article L. 111-4 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Second alinéa de L. 111-3 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 111-5 et L. 111-6 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
Jurisprudence appliquant l'article L761-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 février 2025, n° 2409266
L . 761 - 1 du code de justice administrative. … L . 761 - 1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
- CAA de BORDEAUX, , 22/01/2020, 19BX02536, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 1 du code de justice administrative. … des douanes . ".
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01/06/2016, 391087, Inédit au recueil Lebon
de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative. … Article 2 : L'Etat versera à la société Total Marketing France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 octobre 2026, n° 2608025
L . 761 - 1 du code de justice administrative. … Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L . 761 - 1 du code de justice…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 octobre 2026, n° 2608018
L . 761 - 1 du code de justice administrative. … Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L . 761 - 1 du code de justice…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 28/07/2017, 401432, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 1 du code de justice administrative. … Article 3 : Les conclusions du ministre de l'économie et des finances présentées au titre de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative sont rejetées.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/12/2017, 396396
L . 761 - 1 du code de justice administrative. … Articles 2 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative sont rejetées.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 15/02/2016, 378627, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 1 du code de justice administrative. … Article 2 : Les conclusions présentées par la société PHP Trading au titre de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.