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En vigueur

Article L756-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF…

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 611-1 et L. 611-2Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 611-4 à L. 611-10Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 611-15Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 612-1 et L. 612-2Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 612-4 à L. 613-3Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 613-5 à L. 614-3Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l'article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;

2° A l'article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;

3° A l'article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.