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En vigueur

Article L755-4 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX…

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 551-1 à L. 552-7Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :

1° Aux articles L. 552-1 et L. 552-2, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 ou L. 752-6 » ;

2° A l'article L. 552-3 :

a) Les mots : « fixées au » sont remplacés par les mots : « fixées par les règles applicables en métropole en vertu du » ;

b) Les mots : « ainsi qu'aux articles » sont remplacés par les mots : « ainsi que des articles ».

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.