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En vigueur

Article L751-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF…

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, le territoire douanier comprend les îles Wallis, Futuna, Alofi et les îlots qui en dépendent.

Jurisprudence appliquant l'article L751-2 du Code des douanes

  • Cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2024, n° 24/00451

    des douanes , selon les modalités prévues à cet article. … Enfin, en conformité avec les dispositions de l'article L . 751 - 2 du CESEDA, cette prolongation est strictement motivée par l'attente de l'organisation du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.