Article L751-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF…
I. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2, le premier alinéa de l'article L. 111-3 et l'article L. 111-4 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Second alinéa de L. 111-3 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 111-5 et L. 111-6 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.