Article L744-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX…
I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;
2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».
Jurisprudence appliquant l'article L744-4 du Code des douanes
- Cour d'appel de Douai, 10 août 2022, n° 22/01368
III) Sur la régularité de la notification des droits en rétention Aux termes des dispositions de l'article L. 741-9 du ceseda : L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, n° 25/00693
Aux termes de l'article L 744 - 4 du CESEDA, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2024, n° 24/00530
des douanes , selon les modalités prévues à cet article. … Sur le délai de transfèrement : Selon les dispositions de l'article L744 - 4 du CESEDA, 'L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais…
- Cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2024, n° 24/00451
Il est rappelé à l'intéressé qu'en vertu des dispositions de l'article L 744 - 4 du CESEDA, l'intéressé bénéficie dans le lieu de rétention du droit de demander à rencontrer un médecin. … des douanes , selon les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.