Article L744-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX…
I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 421-10, L. 422-14, L. 423-5 et L. 423-25 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-7, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « chef » ;
2° A l'article L. 421-11, les mots : «, le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
3° A l'article L. 421-13 :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423- 6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
4° L'article L. 422-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-1. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier. » ;
5° A l'article L. 422-3, les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
6° A l'article L. 422-4 :
a) Les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 » ;
b) Les mots : « ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
c) Les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
7° A l'article L. 422-5, les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
8° Au 1° de l'article L. 422-9, les mots « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;
9° L'article L. 422-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-21. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier. » ;
10° A l'article L. 422-27 :
a) Les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » ;
b) les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
11° A l'article L. 422-29, les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
12° A l'article L. 423-7, les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
13° A l'article L. 424-1, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application » ;
14° L'article L. 424-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-5. - Le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
« Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes. » ;
15° A l'article L. 425-2, les mots : « du code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
16° A l'article L. 427-6, les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;
17° A l'article L. 427-38 :
a) Les mots : « L. 152-1 à L. 152-1-2 » sont remplacés par les mots : « L. 722-6 à L. 722-8 » ;
b) Les mots : « L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 » ;
18° A l'article L. 427-39, les mots : « au II de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 722-18 » ;
19° A l'article L. 427-40, les mots : « L. 152-5 » sont remplacés par les mots : « L. 722-20 » ;
20° A l'article L. 427-45, les mots : « de la chambre de l'instruction » et les mots : « le siège de la direction dont dépend » sont supprimés ;
21° A l'article L. 427-46, les mots : « au III de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 5, 6 ou 7 de l'article L. 722-18 ».
Jurisprudence appliquant l'article L744-2 du Code des douanes
- Cour d'appel de Toulouse, 9 mars 2023, n° 23/00238
Il est en conséquence régulier, peu important que l'article du code des douanes ait été visé par erreur. … L . 744 - 2 .
- Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2024, n° 24/00089
L . 744 - 2 . … Sur l'irrégularité du contrôle Le fonctionnaire des douanes a indiqué être intervenu dans le cadre de l'article 60-3 du code des douanes , au péage de [Localité 1] Nord sens Sud-Nord.
- Tribunal judiciaire de Meaux, 7 septembre 2024, n° 24/02118
article L . 744 - 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de…
- Cour d'appel de Douai, 10 août 2022, n° 22/01368
des douanes , selon les modalités prévues à cet article. " En l'espèce, les services de police se sont présentés à la maison d'arrêt de [Localité 2] pour la prise en charge de M. … Ces références sont portées sur le…
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, n° 25/00259
[P] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L . 744 - 2 du CESEDA émargé par l’intéressé…
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, n° 25/00258
[S] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L . 744 - 2 du CESEDA émargé par l’intéressé…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 1er septembre 2024, n° 24/02017
article L . 744 - 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2022, n° 22/00465
L . 744 - 2 du CESEDA , les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête. … des douanes , selon les modalités prévues à cet article.'
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L812-1 art. L812-1
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L812-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L812-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.