Article L741-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX…
Les dispositions du titre III du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article L741-4 du Code des douanes
- Cour d'appel de Lyon, 10 mars 2024, n° 24/02019
des douanes , selon les modalités prévues à cet article. … Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 30 septembre 2024, n° 24/04545
des douanes , il peut être procédure à un contrôle sur le fondement des dispositions précitées dans un rayon de 5 kilomètres autour du port du Havre. … Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 23 décembre 2024, n° 24/06196
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 19 janvier 2025, n° 25/00312
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 19 janvier 2025, n° 25/00307
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2023, n° 23/01510
des douanes , selon les modalités prévues à cet article. … Aux termes de l'article L . 741 - 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte…
- Cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2024, n° 24/00451
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741 - 4 , "La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. … des douanes , selon les modalités prévues à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 janvier 2024, n° 24/00027
des douanes , individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; . … -sur le moyen tiré de l'absence de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.