Article L741-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX…
Les dispositions du titre Ier du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article L741-1 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 30 septembre 2024, n° 24/04545
Vu les dispositions des articles L . 741 - 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M. [I] [W] en ses explications. ……
- Cour d'appel de Montpellier, 17 mai 2022, n° 22/00193
Il indique à l'audience : 'Sur l'irrégularité de l'interpellation du retenu: le contrôle et l'interpellation du retenu ont été effectués sur la base de l'article 60 du code des douanes . … SUR LE FOND L'article L742-3…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 décembre 2024, n° 24/05897
Vu les dispositions des articles L . 741 - 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : M. [L] [W] en ses explications. Maître TOURNIER en ses observations. M…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 23 décembre 2024, n° 24/06196
Vu les dispositions des articles L . 741 - 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME en sa demande de…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 19 janvier 2025, n° 25/00312
Vu les dispositions des articles L . 741 - 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Anne-catherine LE SQUER en ses observations. M. [Z] [X] en ses…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 19 janvier 2025, n° 25/00307
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil, Vu les dispositions des articles L . 741 - 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 29 janvier 2025, n° 25/00403
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L . 741 - 1 et suivants ; Monsieur [Y] [F] de nationalité Pakistanaise né le 11 Novembre 1984 au…
- Cour d'appel d'Orléans, 28 février 2025, n° 25/00643
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d'incompétence…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.