Article L735-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX…
I. - Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.