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En vigueur

Article L735-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX…

I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article L. 512-5, les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;

2° Au 9° de l'article L. 512-6, les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;

3° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.