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En vigueur

Article L732-3 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME…

I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

II. - Pour l'application du I, à l'article L. 232-1 :

1° Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, les » ;

2° Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Martin sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe. »

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.