Article L731-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES…
Les dispositions du titre III du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Jurisprudence appliquant l'article L731-3 du Code des douanes
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/10/2023, 469328, Inédit au recueil Lebon
des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; -…
- Conseil d'État, 10 octobre 2023, n° 469328
des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; -…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2023, n° 23/01510
des douanes , selon les modalités prévues à cet article. … Aux termes des dispositions de l'article R732-4 du CESEDA, 'L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.