Article L731-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES…
Les dispositions du titre II du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Jurisprudence appliquant l'article L731-2 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 30 septembre 2024, n° 24/04545
des douanes , il peut être procédure à un contrôle sur le fondement des dispositions précitées dans un rayon de 5 kilomètres autour du port du Havre. … article L . 731 - 2 du même code précise que : « L'étranger…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 décembre 2024, n° 24/05897
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 19 janvier 2025, n° 25/00307
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 23 décembre 2024, n° 24/06196
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 19 janvier 2025, n° 25/00312
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.