Article L731-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES…
Les dispositions du titre Ier du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Jurisprudence appliquant l'article L731-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Besançon, 3 avril 2024, n° 2400575
des douanes , selon les modalités prévues à cet article ". … Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L…
- Tribunal administratif de Pau, 17 avril 2025, n° 2500912
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L . 731 - 1 , L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/10/2023, 469328, Inédit au recueil Lebon
Ce faisant, il ne peut être regardé, contrairement à ce qui est soutenu, comme ayant entaché la circulaire d'incompétence ou comme ayant méconnu l'article L . 731 - 1 ou l'article L. 731-3 du CESEDA et, en tout état de…
- Conseil d'État, 10 octobre 2023, n° 469328
Ce faisant, il ne peut être regardé, contrairement à ce qui est soutenu, comme ayant entaché la circulaire d'incompétence ou comme ayant méconnu l'article L . 731 - 1 ou l'article L. 731-3 du CESEDA et, en tout état de…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 décembre 2024, n° 24/05897
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L.612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. » Aux termes de l’article L . 731…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 19 janvier 2025, n° 25/00312
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » Aux termes de l’article L . 731 - 1 du même…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 19 janvier 2025, n° 25/00307
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » Aux termes de l’article L . 731 - 1 du même…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 30 septembre 2024, n° 24/04545
des douanes , il peut être procédure à un contrôle sur le fondement des dispositions précitées dans un rayon de 5 kilomètres autour du port du Havre. … Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.