Article L730-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre préliminaire
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par le présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L730-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 février 2024, n° 2400231
des douanes , selon les modalités prévues à cet article ". 9. … Aux termes de l'article L . 730 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.