Article L722-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME…
I. - Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-3 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 211-4 :
1° Les mots : « le code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
2° Les mots : « au titre V du livre Ier du » sont remplacés par les mots : « par le ».
Jurisprudence appliquant l'article L722-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Rennes, 26 février 2025, n° 2206229
code des impositions sur les biens et services était applicable ; - elle exerce au sein de son établissement situé à Quimperlé une activité de stockage et de séchage de céréales qui présente un caractère agricole au…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 27/02/2025, 23LY02459, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1. … des douanes .
- Tribunal administratif de Poitiers, 16 février 2024, n° 2301670
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir des dispositions du II de l'article 32 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 dans la mesure où elle exerce une activité agricole au sens des articles L . 722 -…
- Tribunal administratif de Poitiers, 16 février 2024, n° 2301669
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir des dispositions du II de l'article 32 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 dans la mesure où elle exerce une activité agricole au sens des articles L . 722 -…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 février 2025, n° 23LY02459
D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1. … des douanes .
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023, n° 20/11917
Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.