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En vigueur

Article L722-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME…

I. - Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-3 qui ne sont pas applicables.

II. - Pour l'application du I, à l'article L. 211-4 :

1° Les mots : « le code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;

2° Les mots : « au titre V du livre Ier du » sont remplacés par les mots : « par le ».

Jurisprudence appliquant l'article L722-1 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.