Article L721-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX…
Les dispositions du titre III du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
Jurisprudence appliquant l'article L721-4 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Melun, 20 novembre 2024, n° 2413288
des douanes . … Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L . 721 - 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.