Article L721-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX…
Les dispositions du titre II du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-2 qui ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L721-3 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 25 février 2025, n° 25/00009
des douanes . … Il suit des développements qui précèdent, pris ensemble, que le présent litige relève de la compétence de principe du tribunal de commerce conformément à l'article L . 721 - 3 , 1°, précité du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.