Article L721-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX…
Les dispositions du titre Ier du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
Jurisprudence appliquant l'article L721-1 du Code des douanes
- Conseil d'État, 23 octobre 2026, n° 518443
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des douanes de Polynésie française ; - le code des impôts de Polynésie française ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 518443, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des douanes de Polynésie française ; - le code des impôts de Polynésie française ; - le code de justice administrative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.