Article L714-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES…
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 424-5 est ainsi rédigé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
« Art. L. 424-5. - Le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
« Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes. »
Jurisprudence appliquant l'article L714-3 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023, n° 20/11917
En application de l’article L . 714 - 3 du même code, l’enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en…
- Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 19/03615
Si la non conformité des factures d'approvisionnement peut être sanctionnée par les dispositions du code des douanes ou celles du code de commerce ainsi que le rappellent à juste titre les sociétés APSA et Noms de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2023, 21/02988
Par application de l'article L . 714 - 3 du même code, "est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4". 55. … des douanes…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L812-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L812-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.