Article L643-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION…
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Lorsqu'elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Alinéa 3 de l'article 67 D-7 du code des douanes (VT) art. 67 D-7
- Cite Code des douanes - art. L643-1 (VD) art. L643-1
- Cite Code des douanes - art. L643-2 (VD) art. L643-2
- Concordance Ecqc. l'alinéa 3 de l'article 67 D-7 de l'article 67 D-8 du code des douanes (VT) art. 67 D-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 67 D-7
- Concordance Code des douanes art. 67 D-8
- Cite Code des douanes art. L643-1
- Cite Code des douanes art. L643-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.