Article L643-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION…
Lorsqu'il apparaît que, malgré l'envoi de l'avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l'article L. 642-1 n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents de l'administration des douanes habilités peuvent demander à tout opérateur de registre, tout bureau d'enregistrement de domaines ou tout exploitant de moteur de recherche, d'annuaire ou de service de référencement de prendre toutes mesures utiles destinées à faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une durée de quatre mois renouvelable une fois.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Alinéa 1er de l'article 67 D-7 du code des douanes (VT) art. 67 D-7
- Cite Code des douanes - art. L642-1 (VD) art. L642-1
- Cite Code des douanes - art. L643-2 (VD) art. L643-2
- Cite Code des douanes - art. L643-3 (VD) art. L643-3
- Concordance Ecqc. l'alinéa 1er de l'article 67 D-7 de l'article 67 D-8 du code des douanes (VT) art. 67 D-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 67 D-7
- Concordance Code des douanes art. 67 D-8
- Cite Code des douanes art. L642-1
- Cite Code des douanes art. L643-2
- Cite Code des douanes art. L643-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.