Article L633-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION > Chapitre III…
Pour l'accomplissement de ses missions, l'administration peut faire usage des objets ou des marchandises abandonnés par transaction ou ayant fait l'objet d'une confiscation prononcée par un jugement passé en force de chose jugée ou rendu par défaut et ordonnant l'exécution provisoire.
Textes liés
- Concordance Alinéa 2 de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction (VT) art. 6
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Alinéa 1er, ecqc. les conditions, de l'article 390 du code des douanes (VT) art. 390
- Cite Code des douanes - art. L633-14 (VD) art. L633-14
- Cite Code des douanes - art. L633-3 (VD) art. L633-3
- Cite Code des douanes - art. L633-4 (VD) art. L633-4
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 390
- Cite Code des douanes art. L633-3
- Cite Code des douanes art. L633-4
- Cite Code des douanes art. L633-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.