Article L632-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION > Chapitre II…
La confiscation des biens saisis peut être prononcée par la juridiction à l'encontre des conducteurs du véhicule ou des déclarants.
Jurisprudence appliquant l'article L632-1 du Code des douanes
- CADA, conseil n° 20151959 (Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)) Direction générale des douanes et droits indirects…
L632 - 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, à savoir leur numéro SIREN, leur raison sociale et leur adresse ; - l'identification des produits importés selon les codes de la nomenclature agricole ; - les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.