Article L631-7 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION > Chapitre Ier…
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-4, le prix des marchandises vendues, qu'il soit consigné ou non, ne peut être réclamé par les créanciers même privilégiés.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Ecqc. la réclamation du prix de l'article L. 245 du livre des procédures fiscales (VT) art. L245
- Concordance Alinéa 1er, ecqc. la réclamation du prix, de l'article 376 du code des douanes (VT) art. 376
- Cite Code des douanes - art. L631-4 (VD) art. L631-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L245
- Concordance Code des douanes art. 376
- Cite Code des douanes art. L631-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.