Article L631-14 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION > Chapitre Ier…
Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie.
Jurisprudence appliquant l'article L631-14 du Code des douanes
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/07/2020, 18NT02230, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 118 du code des douanes communautaire, alors en vigueur : " 1. … Aux termes de l'article L. 622-7 du code du commerce, relatif à la procédure de liquidation judiciaire et applicable à la…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/07/2020, 18NT02014, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 118 du code des douanes communautaire, alors en vigueur : " 1. … Aux termes de l'article L. 622-7 du code du commerce, relatif à la procédure de liquidation judiciaire et applicable à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.