Article L623-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE > Chapitre III : DROIT DE REMISE
La remise est accordée par l'administration après avis conforme du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Alinéas 4 et 5 de l'article L. 249 du livre des procédures fiscales (VT) art. L249
- Concordance Alinéas 2 et 3 de l'article 390 bis du code des douanes (VT) art. 390 bis
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L249
- Concordance Code des douanes art. 390 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.