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En vigueur

Article L622-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE > Chapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS

Les extraits des jugements ou arrêts ayant définitivement prononcé une sanction prévue à l'article L. 514-1 peuvent être publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais de la personne condamnée.

Jurisprudence appliquant l'article L622-1 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.