Article L622-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE > Chapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS
Les extraits des jugements ou arrêts ayant définitivement prononcé une sanction prévue à l'article L. 514-1 peuvent être publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais de la personne condamnée.
Jurisprudence appliquant l'article L622-1 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 30 septembre 2024, n° 24/04545
des douanes , il peut être procédure à un contrôle sur le fondement des dispositions précitées dans un rayon de 5 kilomètres autour du port du Havre. … L . 622 - 1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision…
- Tribunal judiciaire de Lille, 28 mars 2024, n° 24/00671
L . 622 - 1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 décembre 2024, n° 24/05897
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 19 janvier 2025, n° 25/00307
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 23 décembre 2024, n° 24/06196
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 19 janvier 2025, n° 25/00312
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2023, n° 23/01510
des douanes , selon les modalités prévues à cet article. … L . 622 - 1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 432
- Cite Code des douanes art. L514-1
- Cite Code des douanes art. L514-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.