Article L621-7 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE > Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ
Les garanties mentionnées aux articles L. 621-4 à L. 621-6 peuvent prendre la forme d'un cautionnement prévu aux articles 2288 à 2320 du code civil, d'une consignation prévue à l'article 1345-1 du même code, d'une affectation hypothécaire prévue aux articles 2392 à 2407 du même code, d'un gage prévu aux articles 2333 à 2350 du même code ou d'un nantissement prévu aux articles 2355 à 2366 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L621-7 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 17/06842
des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.