Article L621-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE > Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ
Lorsqu'une personne est mise en examen pour les infractions mentionnées aux articles L. 513-12 à L. 513-14, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures conservatoires sur ses biens à la demande de l'administration des douanes, après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation.
La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Jurisprudence appliquant l'article L621-3 du Code des douanes
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 21-19.741, Publié au bulletin
L . 621 - 3 du code rural. » Réponse de la Cour 5. … En outre, aux termes de l'article 323, 1, du code des douanes , les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes, ou…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 21-19.741
L . 621 - 3 du code rural. » Réponse de la Cour 5. … En outre, aux termes de l'article 323, 1, du code des douanes , les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes, ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.