Article L621-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE > Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ
En cas d'infraction flagrante, les moyens de transport et les marchandises non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être conservés jusqu'à ce qu'il soit fourni une caution ou procédé à une consignation du montant de ces pénalités.
Jurisprudence appliquant l'article L621-1 du Code des douanes
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28/11/2019, 17BX02447, Inédit au recueil Lebon
L . 621 - 1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole. … L . 621 - 1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 21-19.741, Publié au bulletin
Il résulte des articles L . 621 - 1 , L. 621-3, 4°, et D. 621-4 du code rural et de la pêche maritime que l'établissement public administratif FranceAgriMer a pour mission de délivrer les certificats d'importation pour…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 21-19.741
Il résulte des articles L . 621 - 1 , L. 621-3, 4°, et D. 621-4 du code rural et de la pêche maritime que l'établissement public administratif FranceAgriMer a pour mission de délivrer les certificats d'importation pour…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 30 septembre 2024, n° 24/04545
des douanes , il peut être procédure à un contrôle sur le fondement des dispositions précitées dans un rayon de 5 kilomètres autour du port du Havre. … L . 621 - 1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une…
- Tribunal judiciaire de Lille, 28 mars 2024, n° 24/00671
L . 621 - 1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 17/06842
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 12 février 2024, l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) demande au tribunal, sur le fondement des articles L . 621…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 décembre 2024, n° 24/05897
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 23 décembre 2024, n° 24/06196
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.