Article L613-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre III : TRANSACTION > Section 1 : Autorisation de transiger
L'administration peut accorder une transaction sur la demande de l'auteur d'une infraction prévue par le présent code ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ou en matière de relations financières avec l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article L613-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mars 2023, n° 2301227
En premier lieu, aux termes de l'article L . 613 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 6. … des…
- Tribunal administratif de Besançon, 3 avril 2024, n° 2400575
des douanes , selon les modalités prévues à cet article ". … En premier lieu, aux termes de l'article L . 613 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2026, n° 2400537
L . 613 - 1 à L. 613-5, L. 613-7 à L. 613-9 et L. 613-12 ; /10° Les consignes générales données aux personnels d'exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images ; / 11° Les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.